Accompagnement à la santé et parcours de soins des enfants et adultes en situation de handicap

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, relative aux droits des malades et à qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ses décisions. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre elle le principe de l'accès au droit commun (le cas échéant adapté) et de la compensation. La réponse aux besoins de santé des personnes en situation de handicap participe ainsi à ces objectifs : garantir l'accès aux soins, en tenant compte des spécificités du handicap. En effet, leurs taux de mortalité et de morbidité sont plus élevés que pour le reste de la population, du fait des pathologies associées, mais également du suivi médical pas toujours approprié.

Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, l'enjeu est de prendre en compte ces spécificités dans l'accompagnement et de prévenir les écueils. En effet, le droit commun s'applique dans le domaine de la santé pour les personnes majeures protégées (art 459 du Code civil) : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. 

Dans ce cadre, les recommandations de la Haute Autorité de Santé soulignent l’importance de favoriser la participation de la personne au volet soins de son projet personnalisé, de promouvoir sa santé, de garantir la cohérence et la continuité des soins, et de soutenir les professionnels dans l’exercice de leurs missions. Le renforcement des connaissances et des pratiques des équipes apparaît ainsi comme un levier essentiel pour améliorer la qualité de l’accompagnement et l’accès aux soins des personnes en situation de handicap. 

PRESENTATION :

Garantir l’accès à la santé des personnes en situation de handicap constitue un enjeu majeur des politiques publiques et des recommandations de la Haute Autorité de Santé. Dans cette perspective, cette formation vise à renforcer la démarche de promotion de la santé, à questionner les pratiques professionnelles afin d’améliorer le parcours de soins des personnes accompagnées, et à s’approprier les outils facilitant l’accès aux démarches, aux soins et aux ressources de santé. 

Jour 1 : 

• Définition de la santé et cadre légal
  
  • La place de la santé dans le nouveau référentiel d'évaluation de la HAS
  • de nouvelles obligations pour les établissements
  • Les questions relatives au circuit du médicament  
  • L'évaluation des pratiques existantes au regard du référentiel
• La participation de la personne au volet soins de son projet personnalisé :
  • Respect des droits de la personne en matière de santé ;
  • Accès à une information adaptée et partage des données de santé ;
  • Association de la personne à l'élaboration et au suivi de son projet personnalisé ;
  • Reconnaissance et prise en compte de la place des proches dans l'accompagnement et le parcours de soins.
• Guide du consentement : domaine de la santé
• Dossier médical au sein du dossier de la personne, et du dossier unique informatisé

Jour 2 :  

• La promotion de la santé : construction d'actions d'éducation à la santé (référence au Plan Régional de Santé), repérage et prise en charge des signes de souffrance psychique, les comportements problèmes
  • Présentation d'initiatives qui ont pu être menées
  • Questionnement sur les pratiques institutionnelles : comment pouvons-nous mener des actions de promotion de la santé.
• La cohérence, la continuité et la permanence des soins autour de la personne : ressources et partenariales
  • Cartographie des ressources et partenariats existants
  • Quelles pratiques de coopération : échanges sur les réseaux locaux et partage de ressources
  • Quels outils de coordination pouvons-nous déployer pour améliorer la continuité et la permanence des soins ?
• La formation et le soutien des professionnels : appréhender les problématiques santé des personnes accompagnées et renforcer les compétences pour communiquer sur la santé

• Identifier les obligations, recommandations et droits liés à la santé des personnes accompagnées afin d'adapter leurs pratiques professionnelles au cadre réglementaire et aux attendus de la HAS.
• S'approprier les principes de la promotion de la santé afin d'analyser les pratiques professionnelles et développer des actions favorisant la participation et le pouvoir d'agir des personnes accompagnées.
• Repérer les ressources, partenariats et outils de coordination mobilisables sur leur territoire afin de renforcer la continuité, la cohérence et l'accès aux soins des personnes accompagnées.

• Apports théoriques, partage d'expériences, construction d'axes d'amélioration
• Travaux en sous-groupes sur les éléments de la recommandation.

• Vidéo projecteur
• Remise des documents support
• Références bibliographiques

• Questionnaire d'attentes
• Autopositionnement en début et fin de formation
• Questionnaire de satisfaction «à chaud»
• Questionnaire d'évaluation «à froid» (J+4 mois)

FORMATION INTER (par personne) :

Inscription en ligne (en bas de page)

Tarifs 2027 en formation inter : 

• Contribuants au CREAI : 330€ par personne
• Non-contribuants : 430€ par personne 

Aucun paiement n'est demandé à l'inscription. Le règlement se fera à l'issue de la formation, par virement bancaire ou par chèque.

L'inscription aux formations inter se fait au plus tard 15 jours avant le début de la formation et dans la limite des places disponibles.

Si le nombre d'inscrits est insuffisant, le CREAI pourra proposer une autre date sur un autre lieu, voire annuler la formation au plus tard 10 jours avant la date de la session.

Nos formations ne sont pas éligibles au CPF.

FORMATION INTRA (sur site) :

Tarifs en intra pour un groupe de 10 à 15 participants :

• Contribuants au CREAI : 1220€ par jour
• Non-contribuants : 1525€ par jour