Préserver les droits et la participation des personnes dans les mesures de protection juridique

Depuis leur création dans les années 1960, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle – ont constitué le socle du régime de protection juridique des majeurs vulnérables en France. Mais l’évolution démographique, l’allongement de l’espérance de vie et la meilleure reconnaissance des situations de handicap ont profondément transformé les besoins. Plus de 800 000 adultes, soit plus de 1 % de la population, bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection. L’évolution croissante des besoins a rendu indispensable une modernisation du dispositif.  

La réforme du 5 mars 2007 marque un tournant majeur. Elle recentre la protection juridique sur l’évaluation médicale de l’altération des facultés, renforce les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité, et réaffirme la place essentielle de la famille dans l’accompagnement des personnes vulnérables. Elle insiste également sur la dimension éducative des mesures, visant à soutenir l’expression de la volonté, la liberté de choix et l’autonomie de la personne protégée.  

La réforme de la justice de 2019 vient consolider ces avancées en réaffirmant des droits fondamentaux tels que le droit de vote ou la liberté de décision en matière de santé, renforçant ainsi la citoyenneté des personnes protégées. 

Dans ce contexte, les professionnels des établissements et services médico‑sociaux jouent un rôle clé. Ils doivent être en mesure de proposer, comprendre et articuler les différentes mesures de protection, de travailler en partenariat avec les mandataires judiciaires, tout en garantissant le respect des droits et libertés des personnes accompagnées. 

PRESENTATION : 

Lorsqu'une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un mandataire judiciaire familial ou professionnel. La personne protégée conserve toutefois des possibilités d'exercice de ses droits et libertés et une marge d'autonomie qu'il convient de lui préserver en tenant compte de ses capacités et du cadre de la loi. Cette formation vise à comprendre le dispositif de protection juridique des majeurs (exercice et limites du mandat) pour mieux accompagner les personnes protégées dans l’expression de leurs droits et libertés. 

Jour 1 : Protéger une personne vulnérable

• Les critères et éléments constitutifs de la vulnérabilité d'un majeur accompagné, ainsi que les conditions permettant l'ouverture d'une mesure de protection.
• Le paysage des acteurs de la protection juridique des majeurs : missions, périmètres d'intervention et articulation entre professionnels.
• Les principes fondamentaux guidant les décisions du juge du contentieux de la protection.
• Le panorama complet des mesures de protection juridique : mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, sauvegarde médicale, curatelle et tutelle.
• L'étendue des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) selon la mesure prononcée et les capacités de la personne.

Jour 2 : Promouvoir la participation et l'autodétermination des personnes protégées

• Les repères essentiels de la bientraitance appliquée aux mesures de protection juridique pour adultes.
• La place du majeur protégé dans la société : pouvoir d'agir, participation aux décisions, responsabilités civile et pénale.
• Les enjeux du consentement éclairé, de la gestion du risque et des arbitrages institutionnels dans l'accompagnement des personnes protégées.
• Les dimensions strictement personnelles de la vie du majeur protégé : vie relationnelle et affective, choix du logement, décisions en matière de santé, et modalités d'exercice de la liberté de choix.

• Distinguer les différentes mesures de protection juridique, leurs conditions de mise en œuvre et les professionnels chargés de leur exercice
• Repérer les situations de vulnérabilité nécessitant une mesure de protection et accompagner ou initier une demande adaptée
• Garantir le respect des droits, libertés et responsabilités des personnes protégées, en promouvant la bientraitance et l'autodétermination
• Collaborer efficacement avec les mandataires judiciaires et adopter une approche centrée sur l'autonomie, la participation et la dignité des personnes accompagnées

• Apports théoriques
• Echanges entre les participants à partir de situations pratiques

• Vidéo projecteur
• Références bibliographiques
• Chaque participant a accès à un extranet lui permettant de retrouver l'ensemble des supports de formation

• Questionnaire d'attentes
• Autopositionnement en début et fin de formation
• Questionnaire de satisfaction «à chaud»
• Questionnaire d'évaluation «à froid» (J+4 mois)

Formation uniquement sur site.

Contactez le secrétariat pour obtenir un devis adapté : accueil@creai-grand-est.fr • 03.26.68.35.71

Tarifs en intra pour un groupe de 10 à 15 participants :

• Contribuants au CREAI : 1220€ par jour
• Non-contribuants : 1525€ par jour