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La circulation de l'information à caractère secret : entre partage d'information et secret professionnel

Dernière mise à jour : 08/02/2024

Contexte

Les personnes accueillies par un établissement ou un service social et médico-social, et leurs familles, sont amenées à transmettre aux professionnels un certain nombre d'informations pour la mise en œuvre de leur accompagnement.

Afin de respecter leurs droits, ces échanges d'informations sont encadrés par des dispositions issues de plusieurs cadres législatifs de référence.

Le règlement général de la protection des données pose le principe de la minimisation. Il impose ainsi aux professionnels de ne collecter que les données strictement nécessaires à l'accompagnement mis en œuvre.

L'utilisation de ces données doit ensuite être sécurisée par des mesures organisationnelles et techniques pour protéger la vie privée des personnes accompagnées. Par ailleurs, la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 dispose, dans son article 7, que doit être assuré aux personnes accueillies, outre le droit au respect de leur vie privée, le droit à la confidentialité des informations la concernant.

La collecte, le partage et l'accès à l'information sont ainsi devenus des éléments fondamentaux dans le cadre du parcours de la personne accompagnée dans le secteur social, médico-social et sanitaire.

La loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé autorise, sous certaines conditions, la pratique du partage d'information à caractère secret. Toute la question est alors de savoir quelles informations doivent être transmises, communiquées ou rendues accessibles, afin d'assurer la cohérence des différentes interventions. Il s'agit, dès lors, de trouver le juste équilibre entre droit de la personne accueillie en termes d'accessibilité et de confidentialité, et la continuité de son parcours.

Description

Jour 1 : Approche juridique du secret professionnel : conditions, sanctions et dérogations

  • Définition de la notion de secret professionnel et des notions connexes (discrétion, confidentialité, réserve)
  • Fondements juridiques de la notion de secret professionnel :
    • Les personnes tenues au secret professionnel
    • Les caractéristiques des informations à caractère secret
    • La violation du secret professionnel et les sanctions
  • Les dérogations au secret professionnel
    • Les conditions du partage d'informations à caractère secret
    • Les obligations ou autorisations à révéler prévues par la loi.

Objectifs pédagogiques du J1 :

  • Distinguer les notions de confidentialité, secret professionnel et informations à caractère secret
  • Identifier les situations où s'applique le secret et la confidentialité

 

Jour 2 : Les informations à caractère secret et la communication en équipe

  • Les enjeux et difficultés de la communication en équipe
  • Le transfert d'informations au travers des outils de la structure
    • Les transmissions
    • Le projet personnalisé
    • L'outil informatique
    • Le dossier de la personne

Objectifs pédagogiques du J2 :

  • Analyser les éléments relatifs à la circulation de l'information dans la structure
  • Adapter le circuit de l'information et le contenu des échanges dans le respect des droits de la personne accompagnée

Objectifs de la formation

« Parce qu'il n'est pas d'homme sans secrets, l'idée même d'être totalement transparent aux yeux d'autrui nous est sujet d'effroi ». L'accompagnement en ESMS nécessite l'interaction de nombreux professionnels en pluridisciplinarité. Toutefois, la loi dispose que « doit être assuré aux personnes accueillies, le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations la concernant ».

Cette formation vise ainsi à :

  • Comprendre la législation relative au secret professionnel et au respect de la vie privée
  • Analyser les éléments relatifs à la circulation de l'information dans la structure
  • Adapter le circuit de l'information dans le respect des droits de la personne accompagnée

Public visé

Professionnels des structures sociales et médico-sociales

Prérequis

Aucun prérequis

Modalités pédagogiques

  • Apports théoriques étayés par des études de situations
  • Échanges des professionnels à partir des expériences de terrain

Moyens et supports pédagogiques

  • Vidéo projecteur
  • Remise des documents support
  • Références bibliographiques

Modalités d'évaluation et de suivi

  • Quizz de début de formation pour évaluer les connaissances des participants
  • Bilan de fin de formation : connaissances acquises, sujets mis en débats, nouvelles pratiques mises à mettre en œuvre.

Modalités d'inscription

Modalités d'inscription :

Inscription en ligne obligatoire

Coût de la formation :

Contribuant : 310 €/participant

Non contribuant : 410 €/participant

 

Aucun paiement n'est demandé à l'inscription. Le règlement se fera à l'issue de la formation (ou en fin de trimestre pour les formations longues), par virement bancaire ou par chèque.

 

Si le nombre d'inscrits est insuffisant, le CREAI pourra proposer une autre date sur un autre lieu, voire annuler la formation au plus tard 10 jours avant la date de la session.

M'inscrire à la formation

Si vous êtes en situation de handicap et si vous avez des besoins particuliers pour assister à nos formations (salle adaptée, interprète LSF ...), merci de contacter le secrétariat au 03.26.68.35.71 ou 03.83.37.90.81 ou accueil@creai-grand-est.fr / comm@creai-grand-est.fr.


- CREAI Sélestat 1840 - 5 avenue de la Gare - Le 1840 Centre d'Affaires 67600 SELESTAT France -
CREAI - Salle Denis Diderot - 5 rue de la Charrière - Cité administrative Tirlet – Bât. 3 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE France -
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Protection des données

Les informations collectées par le CREAI Grand Est font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion et le suivi des formations. Ces informations sont à destination des personnels du CREAI (service administratif, Direction, intervenant), formateurs vacataires intervenant sur la formation le cas échéant, de l'OPCO prenant en charge la formation (ou tout autre financeur de la formation). Dans le cadre de votre participation à la formation, les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à partir de la fin de la session de formation. A l'issu de cette période, les données sont détruites.

 

Dans le cadre du règlement européen sur la protection des données, vous disposez de droits, tel que le droit d'accès à vos données personnelles. La politique de protection de la vie privée, plus complète, est disponible sur demande ou sur le site internet du CREAI à l'adresse www.creai-grand-est.fr. Pour exercer vos droits Informatique et Libertés et pour toute information, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à secretariat.direction@creai-grand-est.fr ou à l'adresse postale suivante : CREAI Grand Est, à l'attention de M. le Délégué à la protection des données, Cité administrative Tirlet – Bât 3, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.

Prochaines Sessions

  • 19/09/24 → 20/09/24
    - CREAI Sélestat 1840 - SELESTAT (67) 15 places restantes
  • 26/09/24 → 27/09/24
    CREAI - Salle Denis Diderot - CHALONS-EN-CHAMPAGNE 14 places restantes

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Si Dendréo Live est indiqué comme lieu de formation, alors la formation sera organisée à distance avec des temps de visioconférence.