Les droits des personnes accompagnées en structure sociale ou médico-sociale

L'évolution de la législation dans le secteur social et médico-social a conduit à reconnaître les personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux comme des personnes en situation de vulnérabilité, pour lesquelles il a fallu réaffirmer à la fois : 

•  les droits fondamentaux de la personne humaine, issus de textes généraux, tels que le Préambule de la Constitution, la Déclaration Universelle des droits de l'homme, es Conventions Internationales des droits de l'enfant , des droits de la personne en situation de handicap  ; 

•  les droits spécifiques liés à leur accueil dans un établissement ou service médico-social ou de santé.  

Les textes législatifs prévoient notamment que la personne accompagnée doit être informée, dans un langage adapté à sa situation et à ses capacités de  compréhension. 

La connaissance de ces droits par les professionnels du secteur social et médico-social paraît dès lors un préalable nécessaire à leur respect et à leur application. 

La mise en œuvre de ces droits peut également réveiller des tensions avec l'organisation, le fonctionnement ou les missions de la structure.

Cette formation a donc pour objectif d'expliciter les droits des personnes en tant qu'individus et en tant que personnes accompagnées, et de mettre en lumière les paradoxes éthiques posés par l'exercice de ces droits dans le cadre de la mission et de l'organisation de l'établissement ou du service. 

PRESENTATION :

La Loi du 2 janvier 2002 relative à l’évolution du secteur social et médico-social, ainsi que la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, ont à la fois réaffirmé les droits et libertés fondamentales des personnes accueillies dans les établissements et services et reconnu à ces personnes accompagnées des droits spécifiques dans les établissements et services sociaux, médico-sociaux et de santé. La mise en œuvre de ces droits et libertés pose régulièrement des questions éthiques aux équipes pluridisciplinaires chargées des soins et de l’accompagnement. Dès lors, cette formation vise à permettre aux professionnels d’appréhender les droits et liberté des personnes accompagnées en ESMS, et à favoriser l’évolution des pratiques professionnelles et la promotion des droits et libertés de la personne accompagnée.

Jour 1 :  Le cadre juridique des droits et libertés des personnes accompagnées des établissements sociaux et médico-sociaux

• L'exercice des droits fondamentaux des personnes accompagnées : droit à la dignité, au respect de sa vie privée, au respect de son intégrité, à la vie intime, l'accès à la citoyenneté
• L'exercice des droits des personnes accompagnées dans les établissements sanitaires et médico-sociaux : les droits et libertés de la personne accompagnée, le droit à l'information et au libre choix des prestations, la question de la participation au sein de l'ESMS, les outils de la loi du 2 janvier 2002, supports de la mise en application des droits des personnes accompagnées

Jour 2 :  

• Approche de l'autodétermination par le libre-choix de la personne accompagnée (bonnes pratiques et freins).
• Analyse de situations, tirées de la pratique des professionnels qui posent des questions éthiques : obstacles et éléments facilitateurs de la mise en œuvre des droits, au regard de la situation singulière et de l'environnement de la personne accompagnée.
• Réflexion partagée autour des enjeux liés à l'éthique et au droit 
• Restitution collégiale afin de favoriser les échanges et l'élaboration des pistes de travail pour la mise en œuvre des droits envisagés

• Énumérer l'ensemble des droits (fondamentaux et créances) des personnes accompagnées en ESMS et leur mise en œuvre
• Analyser sa pratique professionnelle  en référence aux cadres légaux et face aux paradoxes éthiques
• Illustrer  sa capacité à adapter sa posture professionnelle dans le respect des droits des personnes accompagnées au travers de situations concrètes
• Élaborer des axes d'amélioration des pratiques dans son ESMS en lien avec les droits des personnes accompagnées

• Apports théoriques
• Mises en situation
• Partage d'expériences

• Vidéo projecteur
• Références bibliographiques
• Chaque participant a accès à un extranet lui permettant de retrouver l'ensemble des supports de formation

• Questionnaire d'attentes
• Autopositionnement en début et fin de formation
• Questionnaire de satisfaction «à chaud»
• Questionnaire d'évaluation «à froid» (J+4 mois)

FORMATION INTER (par personne) :

Inscription en ligne (en bas de page)

Tarifs 2027 en formation inter : 

• Contribuants au CREAI : 330€ par personne
• Non-contribuants : 430€ par personne 

Aucun paiement n'est demandé à l'inscription. Le règlement se fera à l'issue de la formation, par virement bancaire ou par chèque.

L'inscription aux formations inter se fait au plus tard 15 jours avant le début de la formation et dans la limite des places disponibles.

Si le nombre d'inscrits est insuffisant, le CREAI pourra proposer une autre date sur un autre lieu, voire annuler la formation au plus tard 10 jours avant la date de la session.

Nos formations ne sont pas éligibles au CPF.

FORMATION INTRA (sur site) :

Tarifs en intra pour un groupe de 10 à 15 participants :

• Contribuants au CREAI : 1220€ par jour
• Non-contribuants : 1525€ par jour