Protéger les enfants en exerçant une mesure d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF)

La loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la Protection de l'Enfance, a créé la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), en remplacement de l'ancienne Tutelle aux Prestations Sociales Enfant (TPSE). Chaque année, les délégués aux prestations familiales (DPF) accompagnent plus de 15 000 familles et 45 000 enfants dans le cadre de l'exercice de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion de Budget Familial (MJAGBF)[1]. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, relative à la Protection de l'Enfant met l'accent sur l'importance de ces mesures de protection qui permettent d'apporter un appui aux familles dans les réponses aux besoins fondamentaux de l'enfant.

La MJAGBF est la première mesure qui vise directement la préservation de ces besoins fondamentaux dans l'ensemble des mesures de protection de l'enfance. Il s'agit d'une mesure d'assistance éducative à domicile qui vise à accompagner les parents afin de trouver des réponses concrètes à leurs difficultés sociales.

Le Délégué aux Prestations Familiales met en place un projet d'intervention social, éducatif et budgétaire autour de la gestion directe de tout ou partie des prestations familiales. Il a pour mission d'accompagner la famille vers une gestion autonome du budget familial permettant de répondre en particulier aux besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation, dans l'intérêt de leur enfant.

A ce titre, la MJAGBF est considérée dans la Stratégie Nationale de Protection de l'Enfance comme l'une des mesures de prévention phare qui prend toute son importance dans l'accompagnement des familles les plus précaires pour prévenir, lorsque cela est possible, une mesure de placement.

L'enjeu de la mesure, après réalisation d'une évaluation de la situation familiale et la mise en place d'un projet d'intervention est de rapporter au magistrat les éléments nécessaires à la bonne connaissance de la situation économique et socio-éducative de la famille ; mais également d'amener les informations nécessaire à la prévention d'une situation de danger ou de risques de danger pour l'enfant à domicile.

[1] Rapport UNAF 2021

1. La mise en place d'une MJAGBF : les besoins fondamentaux de l'enfant au fondement de la mesure 

• le cadre légal de la MJAGBF
• le sens de cette mesure spécifique de protection de l'enfant 
• la complémentarité de cette mesure avec les autres mesures de protection de l'enfance

2. L'exercice de la MJAGBF

A partir des pratiques et des outils qui ont cours au sein du service, seront évoqués :

• Les différentes étapes de la mesure et les outils permettant de l'exercer
• Les différents domaines couverts par la mesure et le soutien à la vie quotidienne des familles en lien avec les partenaires
• L'éducation de la famille à la gestion budgétaire ou l'appui à l'élaboration d'un budget
• L'élaboration du rapport de fin de mesure : une évaluation de la capacité de la famille à reprendre son autonomie dans la gestion du budget dans l'intérêt de l'enfant

3. La posture du délégué aux prestations dans l'exercice de la MJAGBF

• Le respect des droits des parents accompagnés : 
  • le droit à l'information 
  • la personnalisation de l'accompagnement ; 
  • la confidentialité et le secret professionnel
• La participation des familles à la mesure et la contractualisation 
• La collaboration avec les parents : 
  • entre relation d'aide et relation de confiance ; 
  • la spécificité de l'intervention à domicile
  • la notion de bientraitance

Les objectifs 

- appréhender les spécificités de la MJAGBF en Protection de l'Enfance

-  Identifier les postures favorisant le respect de l'intérêt de l'enfant et de droit des parents

- Connaître les différentes étapes et les outils nécessaires au déroulé de la mesure

- Mesurer l'étendue de la mission de délégué aux prestations et connaître les différents domaines d'intervention

• Comprendre les enjeux de l'intervention en MJAGBF et l'articulation de cette mesure avec les autres mesures de protection de l'enfance
• Appréhender les étapes, le déroulé et les outils d'une mesure de MJAGBF
• Définir les bonnes postures à adopter dans l'exercice des MJAGBF

• Apports théoriques en appui sur la mallette pédagogique à destination des tuteurs familiaux
• Présentation de situations favorisant les échanges

• Vidéo projecteur
• Remise des documents support
• Références bibliographiques

• Brainstorming en début de formation afin de mesurer les connaissances dont disposent les participants sur les thématiques évoquées.
• Bilan de fin de formation indiquant ce qui a été acquis et ce qui reste à mettre en œuvre.

Formation uniquement réalisable en INTRA

Coût non contribuant : 1450€/jour

Coût contribuant : 1160€/jour

Pour un groupe de 15 personnes maximum

Contact : 03.26.68.35.71 / accueil@creai-grand-est.fr