La circulation de l'information à caractère secret : entre partage d'information et secret professionnel

Dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ESMS), les professionnels accompagnent quotidiennement des personnes vulnérables dont la situation nécessite la transmission d’informations parfois sensibles. Ces informations, partagées par les personnes accompagnées et leurs familles, sont essentielles à la mise en œuvre de leur accompagnement et de leur parcours. Mais parce qu’elles touchent à l’intimité et à la vie privée, leur collecte, leur traitement, leur partage et leur conservation sont strictement encadrés par plusieurs cadres législatifs et réglementaires. Ces textes visent à garantir un équilibre entre deux exigences fondamentales : la protection des droits et libertés des personnes, d’une part, la continuité, la cohérence et la qualité de l’accompagnement, d’autre part, qui nécessitent parfois un partage d’informations entre professionnels. 

Le cadre juridique du partage d’information en ESMS est pluriel et exigeant : les pratiques professionnelles sont structurées par plusieurs textes législatifs et réglementaires.  

• La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico‑sociale, dans son article 7, garantit aux personnes accueillies le droit au respect de leur vie privée et à la confidentialité des informations les concernant. 

• La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit la possibilité, sous conditions, du partage d’informations à caractère secret entre professionnels participant à la même prise en charge, afin d’améliorer la coordination et la continuité du parcours. 

• Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) impose le principe de minimisation : seules les données strictement nécessaires à l’accompagnement peuvent être collectées. Il exige également des mesures organisationnelles et techniques pour sécuriser leur utilisation. 

Ces textes se complètent et invitent les professionnels à exercer leur mission avec discernement pour déterminer quelles informations doivent être recueillies, partagées, avec qui, dans quel but, et selon quelles modalités. Dans un contexte où les parcours sont de plus en plus complexes, impliquant plusieurs acteurs (éducatifs, sociaux, sanitaires, judiciaires, scolaires…), la question du secret professionnel devient un enjeu majeur de cohérence et d’éthique. 

PRESENTATION : 

L'accompagnement en ESMS et en établissement de soins nécessite l'interaction de nombreux professionnels en pluridisciplinarité. Parce qu’elles touchent à l’intime, ces données sont strictement encadrées pour protéger droits, libertés et vie privée. Entre secret professionnel, RGPD et lois de 2002 et 2016, le cadre juridique impose rigueur, discernement et responsabilité.L’enjeu : trouver le juste équilibre entre confidentialité et coordination, au service d’un accompagnement cohérent et éthique. 

Jour 1 : Approche juridique du secret professionnel : conditions, sanctions et dérogations

• Définition de la notion de secret professionnel et des notions connexes (discrétion, confidentialité, réserve)
• Fondements juridiques de la notion de secret professionnel :
  • Les personnes tenues au secret professionnel
  • Les caractéristiques des informations à caractère secret
  • La violation du secret professionnel et les sanctions
• Les dérogations au secret professionnel
  • Les conditions du partage d'informations à caractère secret
  • Les obligations ou autorisations à révéler prévues par la loi

Jour 2 : Les informations à caractère secret et la communication en équipe

• Les enjeux et difficultés de la communication en équipe
• Points de vigilance dans les outils de communication de la structure :
  • Les transmissions
  • Le projet personnalisé
  • L'outil informatique dans le respect de l'intimité de la vie privée
  • Le dossier de la personne

• Distinguer les notions de confidentialité, secret professionnel et informations à caractère secret
• Identifier les principes juridiques qui encadrent le secret professionnel et la protection de la vie privée
• Analyser les pratiques actuelles de circulation de l'information au sein de la structure
• Adapter les circuits et contenus des échange pour garantir le respect des droits des personnes accompagnées

• Apports théoriques étayés par des études de situations
• Échanges des professionnels à partir des expériences de terrain

• Vidéo projecteur
• Remise des documents support
• Références bibliographiques

• Questionnaire d'attentes
• Autopositionnement en début et fin de formation
• Questionnaire de satisfaction «à chaud»
• Questionnaire d'évaluation «à froid» (J+4 mois)

Modalités d'inscription :

Inscription en ligne obligatoire

Coût de la formation :

Contribuant : 330 €/participant

Non contribuant : 430 €/participant

Aucun paiement n'est demandé à l'inscription. Le règlement se fera à l'issue de la formation (ou en fin de trimestre pour les formations longues), par virement bancaire ou par chèque.

Si le nombre d'inscrits est insuffisant, le CREAI pourra proposer une autre date sur un autre lieu, voire annuler la formation au plus tard 10 jours avant la date de la session.