Mieux respecter les droits des personnes accompagnées en structure sociale ou médico-sociale

L'évolution de la législation dans le secteur social et médico-social a conduit à reconnaître les personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux comme des personnes en situation de vulnérabilité, pour lesquelles il a fallu réaffirmer à la fois :

• les droits fondamentaux de la personne humaine, issus de textes généraux, tels que le Préambule de la Constitution, la Déclaration Universelle des droits de l'homme, ou les Conventions Internationales des droits de l'enfant ou des droits de la personne en situation de handicap  ;
• les droits spécifiques liés à leur accueil dans un établissement ou service médico-social ou de santé, reconnus par les textes encadrant le secteur, et notamment les lois des 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002.

Les textes législatifs prévoient notamment que la personne accompagnée doit être informée de la reconnaissance et de la faculté de disposer de ces droits ainsi que de leurs conditions d'exercice, par les professionnels qui l'accompagnent, dans un langage adapté à sa situation et à ses capacités de  compréhension.

La connaissance de ces droits par les professionnels du secteur social et médico-social paraît dès lors un préalable nécessaire à leur respect et à leur application.

La mise en œuvre de ces droits peut également réveiller des tensions avec l'organisation, le fonctionnement ou les missions de la structure. Comment assurer la liberté de circulation et en même temps assurer sa mission de sécurité et de surveillance ? La question des injonctions paradoxales peut être soulevée tout au long de l'accompagnement mais ne peut pour autant contrevenir à la reconnaissance effective de ces droits. Il s'agit pour la structure de pouvoir trouver un juste équilibre entre l'exercice de sa mission et la préservation des droits et libertés de la personne accompagnée.

Cette formation a donc pour objectif d'expliciter les droits des personnes en tant qu'individus et en tant que personnes accompagnées, et de mettre en lumière les paradoxes éthiques posés par l'exercice de ces droits dans le cadre de la mission et de l'organisation de l'établissement ou du service.

Jour 1 : Le cadre juridique des droits et libertés des personnes accompagnées des établissements sociaux et médico-sociaux

• Les droits des personnes accompagnées au croisement des lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002
•  Réflexions autour des droits reconnus à la personne accompagnée dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
• La personne accompagnée, considérée comme une personne à part entière
  • L'exercice des droits fondamentaux : droit à la dignité, au respect de sa vie privée, au respect de son intégrité …
  • L'accès à la citoyenneté
• Les droits et libertés de la personne accompagnée,
  • Le droit à l'information et  au libre choix des prestations
  • La question de la participation au sein de l'établissement ou du service
• Les outils de la loi du 2 janvier 2002, supports de la mise en application des droits des personnes accompagnées.

Objectifs pédagogiques du J1 :

• Reconnaître l'ensemble des droits des personnes accompagnées en ESMS 
• Identifier les outils qui favorisent leur mise en œuvre

Jour 2 : Les paradoxes éthiques en établissements et services au regard des pratiques

• Les liens entre l'Ethique et le Droit
• La question de l'autodétermination et du libre-choix (bonnes pratiques et freins).
• Travail en groupe autour des thématiques qui posent des questions éthiques : analyse de situations, tirées de la pratique des professionnels, pour déterminer pour chacune les obstacles et éléments facilitateurs de la mise en œuvre des droits, au regard de la situation singulière et de l'environnement de la personne accompagnée.
• Restitution collégiale afin de favoriser les échanges et l'élaboration des pistes de travail pour la mise en œuvre des droits envisagés.

Objectifs pédagogiques du J2 :

• Questionner sa pratique au regard des paradoxes éthiques et adapter sa posture professionnelle dans le respect des droits des personnes accompagnées

La Loi du 2 janvier 2002 relative à l'évolution du secteur social et médico-social, ainsi que la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, ont à la fois réaffirmé les droits et libertés fondamentales des personnes accueillies dans les établissements et services et reconnu à ces personnes accompagnées des droits spécifiques dans les établissements et services sociaux, médico-sociaux et de santé. 

La mise en œuvre de ces droits et libertés pose régulièrement des questions éthiques aux équipes pluridisciplinaires chargées des soins et de l'accompagnement. 

Dès lors, cette formation vise à :

• Permettre l'appropriation par les équipes professionnelles des droits et libertés des personnes accompagnées par les établissements sociaux et médico-sociaux
• Favoriser l'évolution des pratiques professionnelles et la promotion des droits et libertés de la personne accompagnée

•    Apports théoriques

•    Mises en situation

•    Partage d'expériences

•    Réveil pédagogique au début du Jour 2

• Vidéo projecteur
• Remise des documents support
• Références bibliographiques

• En début de formation : autodiagnostic
• En fin de formation : Recueil du positionnement des participants/ce que j'ai appris, ce que je mets en réflexion, ce que je vais mettre en œuvre

Modalités d'inscription :

Inscription en ligne obligatoire

Coût de la formation :

Contribuant : 310 €/participant

Non contribuant : 410 €/participant

Aucun paiement n'est demandé à l'inscription. Le règlement se fera à l'issue de la formation (ou en fin de trimestre pour les formations longues), par virement bancaire ou par chèque.

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Si le nombre d'inscrits est insuffisant, le CREAI pourra proposer une autre date sur un autre lieu, voire annuler la formation au plus tard 10 jours avant la date de la session.

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